Catégorie : Jurisprudence

Les droits à congés payés reportés ou acquis ayant la même nature, les règles de fixation de l’ordre des départs en congé annuel s’appliquent aux congés annuels reportés.

Dans un arrêt du 23 septembre 2020, la Cour de cassation affirme qu’à « défaut de [la remise d’un exemplaire], la convention de rupture est nulle » et qu’en l’espèce, il appartenait à l’employeur de prouver cette remise.

Le bénéfice des contreparties aux temps d’habillage et de déshabillage est subordonné à la réunion de deux conditions cumulatives.

L’employeur qui finance une crèche au-delà du plafond encourt un redressement. Le CSE ou l’employeur peut octroyer aux salariés une aide financière, soit directement, soit par l’attribution de chèque emploi service universel (CESU), destinée à faciliter l’accès aux services à la personne dont la garde d’enfants. Sous certaines conditions, cette aide est exonérée d’impôt et de charges sociales dans la limite de 1 830 € par an.

La carence irrégulière de représentants du personnel fait peser un risque indemnitaire sur l’employeur. L’employeur qui n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place de représentants du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés de représentation et de défense de leurs intérêts.

Les juges rappellent une nouvelle fois que seules les indemnités visant à réparer un préjudice sont exonérées de cotisations sociales. Or, dans cette affaire, le salarié était licencié pour faute grave. Dans la transaction, il était précisé que le salarié reconnaissait le caractère réel et sérieux de la faute mais que, pour éviter un recours prud’homal, l’entreprise proposait une transaction pour compenser le préjudice moral, professionnel et financier. Pour les juges, les parties reconnaissaient donc la faute simple et écartaient la faute grave ce qui impliquait le versement d’une indemnité compensatrice de préavis soumise à cotisations.

Sauf mise à disposition d’un local professionnel, l’employeur doit payer au VRP une indemnité d’occupation de son logement à des fins professionnels. Si l’employeur verse une indemnité forfaitaire de frais professionnels au VRP, il faut que celle-ci précise spécifiquement la prise en charge des frais d’occupation pour exclure toute réclamation.

Le salarié doit être informé de ses nouveaux objectifs en début d’exercice. Les juges rappellent le principe selon lequel lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu’ils sont réalisables et qu’ils sont portés à la connaissance du salarié.

Le salarié licencié en raison du non renouvellement de son titre de séjour ne peut pas prétendre à l’indemnité compensatrice de préavis (contrairement au salarié qui serait embauché sans autorisation de travail).

Un salarié ayant signé son reçu pour solde de tout compte avec le montant du salaire brut versé, ne peut pas faire une demande de rappel d’heures supplémentaires après le délai de six mois.