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Fixer la date des congés payés reportés : respectez le délai de prévenance d’un mois

15 décembre 2020par Armel Barbier

Les droits à congés payés reportés ou acquis ayant la même nature, les règles de fixation de l’ordre des départs en congé annuel s’appliquent aux congés annuels reportés.

L’employeur doit communiquer à chaque salarié ses dates de congés payés, et ce, un mois avant son départ.

Cette règle de communication des dates de congé doit aussi être respecter pour le solde des congés payés reportés. En effet, il revient à l’employeur de respecter le délai de prévenance d’au moins un mois.

Source : Arrêt n°678 du 08 juillet 2020 (18-21.681) – Cour de cassation – Chambre sociale

Armel Barbier

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