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Rupture conventionnelle : chaque partie doit disposer d’un exemplaire, sous peine de nullité

5 novembre 2020par Armel Barbier

Dans un arrêt du 23 septembre 2020, la Cour de cassation affirme qu’à « défaut de [la remise d’un exemplaire], la convention de rupture est nulle » et qu’en l’espèce, il appartenait à l’employeur de prouver cette remise.

 

La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse en demander l’homologation de la convention et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause, il s’ensuit qu’à défaut d’une telle remise, la convention de rupture est nulle. En cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d’en rapporter la preuve.

 

  • L’employeur doit remettre au salarié un exemplaire signé de la convention de rupture.
  • La remise au salarié d’un exemplaire ne se présume pas.
  • Il appartient à l’employeur qui invoque cette remise d’en rapporter la preuve.

 

Source : Cass. soc. 23-9-2020 n° 18-25.770 FS-PB

Armel Barbier

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