Dans le mois suivant l’examen médical de reprise, le salarié inapte doit être reclassé ou licencié…
La délivrance de nouveaux arrêts de travail postérieurs à la déclaration d’inaptitude n’est pas de nature à ouvrir une nouvelle suspension du contrat de travail et à tenir en échec le régime juridique applicable à l’inaptitude.
Si le salarié n’est ni reclassé ni licencié dans l’entreprise à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise, l’employeur doit reprendre le paiement des salaires, y compris lorsque le salarié bénéficie depuis le constat d’inaptitude d’arrêts de travail pour rechute.
Cass. soc. 13 mars 2019, n° 17-26127 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038264976
