Peut-on encore transiger suite à un licenciement pour faute grave ?
Les juges confirment leur position selon laquelle pour qu’une transaction soit exonérée de charges sociales, l’employeur doit rapporter la preuve qu’elle compense un préjudice pour le salarié.
Cette position n’est pas aisée à appréhender si l’on part du postulat que tout salarié licencié (pour faute grave ou non) subit nécessairement un préjudice moral, professionnel et financier, comme le faisaient valoir les termes de la transaction en l’espèce.
Les juges retiennent également que la transaction était « intervenue moins d’un mois » après le licenciement. Là encore, cet argument n’emporte pas nécessairement l’adhésion si l’on note que le différend auquel la transaction a pour effet de mettre un terme peut intervenir à n’importe quel moment dès lors qu’il est bien postérieur au licenciement.
Dans cette affaire, les juges notent que dans la transaction, le salarié avait bien reconnu le caractère réel et sérieux de son licenciement mais non la faute grave invoquée et qu’en lui versant une indemnité transactionnelle, l’employeur renonçait « incontestablement » à la notion de faute grave. Il en résultait que l’indemnité transactionnelle comportait nécessairement l’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis assujetties aux charges sociales.
En partant du principe qu’en versant une indemnité transactionnelle, l’employeur renonce nécessairement à ses prétentions initiales, les juges semblent admettre que la transaction puisse requalifier le licenciement pour faute grave en simple licenciement pour faute. Or, la transaction n’est pas un mode de rupture du contrat mais n’intervient qu’après celle-ci pour en régler les modalités et seuls les juges peuvent requalifier la nature d’un licenciement.
Reste à définir précisément comment démontrer l’existence d’un préjudice autre que celui résultant de la rupture du contrat.
Cass. civ 2, 4 avril 2019, n° 18-12898 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038373584
