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2019 avril

29 avril 2019
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Les entreprises de 11 salariés et plus ont jusqu’au 31/12/2019 pour mettre en conformité leurs institutions représentatives du personnel. Au 1er janvier 2020, en lieu et place des délégués du personnel (DP), délégation unique du personnel (DUP), comité d’entreprise (CE) ou du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les entreprises devront disposer d’une instance unique, le comité sociale et économique (CSE).

26 avril 2019
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Dans le mois suivant l'examen médical de reprise, le salarié inapte doit être reclassé ou licencié… La délivrance de nouveaux arrêts de travail postérieurs à la déclaration d'inaptitude n'est pas de nature à ouvrir une nouvelle suspension du contrat de travail et à tenir en échec le régime juridique applicable à l'inaptitude.

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