Mois : avril 2019

Les entreprises de 11 salariés et plus ont jusqu’au 31/12/2019 pour mettre en conformité leurs institutions représentatives du personnel. Au 1er janvier 2020, en lieu et place des délégués du personnel (DP), délégation unique du personnel (DUP), comité d’entreprise (CE) ou du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les entreprises devront disposer d’une instance unique, le comité sociale et économique (CSE).

Les juges confirment leur position selon laquelle pour qu’une transaction soit exonérée de charges sociales, l’employeur doit rapporter la preuve qu’elle compense un préjudice pour le salarié.

Dans le mois suivant l’examen médical de reprise, le salarié inapte doit être reclassé ou licencié… La délivrance de nouveaux arrêts de travail postérieurs à la déclaration d’inaptitude n’est pas de nature à ouvrir une nouvelle suspension du contrat de travail et à tenir en échec le régime juridique applicable à l’inaptitude.

De nouvelles modifications concernant les affichages obligatoires doivent être en place depuis le 1er janvier 2019, suite à la nouvelle législation (article L.1153-5 du Code du travail).

L’employeur peut limiter l’utilisation du téléphone portable personnel sur le lieu de travail par le biais d’une note de service ou dans le cadre du règlement intérieur, s’il estime que cela peut troubler la bonne exécution des fonctions du salarié.

La Direction de la sécurité sociale apporte des précisions essentielles dans une instruction interministérielle publiée au bulletin officiel.

Pour rappel, les emplois francs soutiennent l’embauche de demandeurs d’emploi résidant dans certains quartiers classés QPV (Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville).