Auteur/autrice : Armel Barbier

Les juges rappellent une nouvelle fois que seules les indemnités visant à réparer un préjudice sont exonérées de cotisations sociales. Or, dans cette affaire, le salarié était licencié pour faute grave. Dans la transaction, il était précisé que le salarié reconnaissait le caractère réel et sérieux de la faute mais que, pour éviter un recours prud’homal, l’entreprise proposait une transaction pour compenser le préjudice moral, professionnel et financier. Pour les juges, les parties reconnaissaient donc la faute simple et écartaient la faute grave ce qui impliquait le versement d’une indemnité compensatrice de préavis soumise à cotisations.

Sauf mise à disposition d’un local professionnel, l’employeur doit payer au VRP une indemnité d’occupation de son logement à des fins professionnels. Si l’employeur verse une indemnité forfaitaire de frais professionnels au VRP, il faut que celle-ci précise spécifiquement la prise en charge des frais d’occupation pour exclure toute réclamation.

Le salarié doit être informé de ses nouveaux objectifs en début d’exercice. Les juges rappellent le principe selon lequel lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu’ils sont réalisables et qu’ils sont portés à la connaissance du salarié.

Le salarié licencié en raison du non renouvellement de son titre de séjour ne peut pas prétendre à l’indemnité compensatrice de préavis (contrairement au salarié qui serait embauché sans autorisation de travail).

Un salarié ayant signé son reçu pour solde de tout compte avec le montant du salaire brut versé, ne peut pas faire une demande de rappel d’heures supplémentaires après le délai de six mois.

Compte tenu de la finalité de l’apprentissage, l’employeur n’a pas l’obligation de chercher à reclasser un apprenti déclaré inapte par le médecin du travail. Il n’a pas non plus à reprendre le paiement de son salaire si, un mois après la déclaration d’inaptitude, le contrat d’apprentissage n’est pas encore rompu ni l’apprenti reclassé.