Compte tenu de la finalité de l’apprentissage, l’employeur n’a pas l’obligation de chercher à reclasser un apprenti déclaré inapte par le médecin du travail. Il n’a pas non plus à reprendre le paiement de son salaire si, un mois après la déclaration d’inaptitude, le contrat d’apprentissage n’est pas encore rompu ni l’apprenti reclassé.
Catégorie : Jurisprudence
Les régimes des forfaits jours et du temps partiel sont incompatibles
Un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à 218 jours n’est pas à temps partiel. Un salarié ayant conclu avec son employeur une convention de forfait annuel de 131 jours a saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir notamment la requalification de son contrat en contrat de travail à temps plein et un rappel de salaire à ce titre.
Ne pas négliger le devoir d’information en matière de prévoyance
Lors de la mise en place d’une couverture prévoyance, l’employeur doit remettre à chaque salarié une notice d’information détaillée (établie par l’organisme assureur) définissant les garanties de prévoyance et leurs modalités d’application, sous peine de voir sa responsabilité financière engagée.
Absence de visite médicale : quelle sanction ?
Un employeur est mis en cause par un salarié qui lui reproche de n’avoir pas organisé les visites médicales périodiques auprès du service de santé au travail. Estimant que l’employeur a alors manqué à son obligation de sécurité, il lui réclame une indemnisation… que ce dernier lui refuse…