Catégorie : Actus Social

La dématérialisation des bulletins de paie offre de nombreux avantages parmi lesquels :

Comprendre & anticiper la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : un guide d’@agefiph à télécharger

Le décret précisant les nouvelles modalités de calcul de l’effectif et de la DOETH (déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) est publié.

Entretien professionnel : un guide pour les employeurs d’@agefospme à télécharger

Compte Personnel de Formation : un guide pour les salariés d’@agefospme à télécharger

En application de l’article 11 de la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, il est désormais possible, à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2021, de faire passer la visite d’information et de prévention des jeunes apprentis (à l’exception de ceux relevant de l’enseignement agricole) par un professionnel de santé de la médecine de ville, lorsque aucun professionnel de santé, mentionné à l’article L. 4624-1 du Code du travail (médecin du travail, médecin collaborateur, interne en médecine du travail ou infirmier) n’est disponible, dans un délai de deux mois.

À défaut, les conséquences financières peuvent être lourdes pour l’employeur. Un employeur est condamné à compenser le préjudice subi par la veuve d’un salarié décédé, soit 264 025 € de dommages et intérêts.

Un employeur a la possibilité de rompre le contrat de travail d’un salarié ayant atteint l’âge à partir duquel il peut liquider sa retraite à taux plein quelle que soit sa durée d’assurance.

Tout d’abord, il faut rappeler que désormais, un salarié commettant une infraction au code de la route, doit être dénoncé par son employeur. La Loi de Modernisation de la justice a en effet mis cela en place. Le temps où un salarié indemnisait discrètement son employeur pour ne pas perdre ses points est révolu. Ne pas respecter cette obligation expose les employeurs à un risque pénale : une contravention de 4ème classe. La pratique, autrefois répandue, de la saisie sur salaire est désormais elle aussi interdite formellement. C’est à l’entreprise de prendre ses responsabilités en mettant en place en amont un système de traçabilité.

D’après la législation, et plus particulièrement le code du travail, si la consommation d’alcool peut porter atteinte à la sécurité et à la santé des travailleurs, il est à la charge de l’employeur de prévoir via le règlement intérieur ou via une note de service les mesures nécessaires à la protection de la sécurité et la santé des travailleurs mais également des biens.