Si vous ne faites pas de demande de taux fonctions supports, le taux bureau sera supprimé le 31 décembre 2019.
Le taux bureau disparaît totalement au 1er janvier 2020, et seules certaines entreprises peuvent demander à bénéficier du taux « support » :
– celles en tarification collective pourront avoir 2 taux, l’un pour l’activité principale, l’autre applicable à la rémunération des administratifs ;
– celles en tarification mixte n’auront plus qu’un taux unique, mais il sera calculé en fusionnant le taux de l’activité principale avec celui du taux bureau. Le taux collectif « support » sera toutefois encore appliqué aux administrations les 3 premières années ;
– celles en tarification individuelle ne seront pas éligibles aux taux support et auront un taux unique.
