Les juges rappellent une nouvelle fois que seules les indemnités visant à réparer un préjudice sont exonérées de cotisations sociales.
Or, dans cette affaire, le salarié était licencié pour faute grave. Dans la transaction, il était précisé que le salarié reconnaissait le caractère réel et sérieux de la faute mais que, pour éviter un recours prud’homal, l’entreprise proposait une transaction pour compenser le préjudice moral, professionnel et financier. Pour les juges, les parties reconnaissaient donc la faute simple et écartaient la faute grave ce qui impliquait le versement d’une indemnité compensatrice de préavis soumise à cotisations.
Cass. civ. 4 avril 2019, n° 18-12898 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038373584&fastReqId=24828394&fastPos=1
