Le décret précisant les nouvelles modalités de calcul de l’effectif et de la DOETH (déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) est publié.
Calcul de l’effectif
Il confirme, conformément à la loi Pacte, que le seuil d’assujettissement de 20 salariés est calculé selon les nouvelles modalités prévues par le Code de la sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2020. Ces nouvelles modalités de décompte sont également appliquées au décompte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, sous réserve de certaines spécificités.
Il est rappelé que les bénéficiaires sont pris en compte, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat, y compris les stagiaires, les personnes en période de mise en situation en milieu professionnel et les personnes mises à disposition par les entreprises de travail temporaire ou les groupements d’employeurs.
Les bénéficiaires d’au moins 50 ans sont pris en compte pour 1,5.
Modalités de déclaration
À compter de l’obligation de 2020, la déclaration sera effectuée par le biais de la DSN. Pour rappel, tous les employeurs devront réaliser cette déclaration, y compris ceux de moins de 20 salariés qui ne sont pas assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Dans ce cadre, l’Urssaf (la CGSS ou la MSA) transmettra au plus tard le 31 janvier de l’année suivante (soit, pour la 1ère fois, le 31 janvier 2021), certaines informations à l’employeur (effectif de l’entreprise, nombre de bénéficiaires devant être employés, etc.). Dans le même temps, certains organismes (entreprises de travail temporaire, entreprises adaptées, etc.) délivreront une attestation contenant les informations nécessaires à la déclaration.
Celle-ci devra être réalisée par l’employeur dans la DSN afférente à la période d’emploi de février (soit, pour la 1ère fois, la DSN de février 2021). Le cas échéant, il versera la contribution à l’Urssaf (la CGSS ou la MSA) à la même date que la déclaration.
Lorsque l’entreprise comprend plusieurs établissements, la déclaration et le versement sont effectués par un seul de ses établissements.
Décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés https://www.legifrance.gouv.fr/…/2019/5/27/MTRD190…/jo/texte
