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Obligation d’emploi de travailleurs handicapés : nouveau décret finalisant la réforme

8 novembre 2020par Armel Barbier

La déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) de l’année 2020 doit être réalisée dans la DSN afférente à la période d’emploi du mois de mai 2021 (au lieu de celle afférente à la période d’emploi du mois de février 2021).

Le décret fixe les modalités de la déduction pouvant être opérée au titre des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP). Elle est égale au produit de l’effectif des bénéficiaires par 17 fois le Smic.

Les dépenses directes pouvant être déduites de l’OETH devront être prises en compte pour leur prix hors taxe et non plus toute taxe comprise.

Jusqu’au 31 décembre 2024, peuvent être déduites, en plus des dépenses prévues à l’origine, les dépenses suivantes :

– la participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise ;

– le partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec des associations ou des organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche, à l’exclusion des participations aux opérations de mécénat ;

– les actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des entreprises adaptées, des travailleurs des établissements ou services d’aide par le travail ou des travailleurs indépendants handicapés, ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs.

Les entreprises de portage salarial sont intégrées aux dispositions réglementaires. Il est notamment prévu qu’elles délivrent une attestation aux employeurs ayant eu recours aux travailleurs handicapés qu’elles emploient.

Ces dispositions sont applicables aux déclarations exigibles à compter du 1er janvier 2021.

Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés

Armel Barbier

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