Depuis le 1er janvier 2020, tout employeur est soumis à une taxe forfaitaire dont le montant est fixé à 10 € pour chaque contrat à durée déterminée dit d’usage. La taxe est due à la date de conclusion du contrat.
La taxe ne s’applique pas :
– aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle
– aux contrats conclus par les associations intermédiaires relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique
– aux contrats conclus avec les ouvriers dockers occasionnels
– aux contrats conclus dans les entreprises relevant du secteur d’activité du déménagement.
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