Un décret du 11 octobre 2019 modifie les dispositions relatives à la procédure de contrôle Urssaf. Retour sur les principaux changements à compter du 1er janvier 2020.
- Prolongation de la période contradictoire
Suite à un contrôle Urssaf, l’entreprise cotisante reçoit une lettre d’observations. C’est le point de départ de la période contradictoire au cours de laquelle, elle peut répondre à l’Urssaf. A compter du 1er janvier 2020, le cotisant pourra demander la prolongation de cette période de 30 jours initialement, à 60 jours. A défaut de réponse de l’Urssaf, la demande sera considérée comme acceptée.
Par ailleurs, la phase contradictoire ne prendra plus fin à la date d’envoi de la mise en demeure mais à la fin du délai de 30 ou 60 jours, si le cotisant n’a pas répondu à la lettre d’observations ou à la date d’envoi de la réponse par l’Urssaf, si le cotisant a répondu à la lettre d’observations.
- Modalités du contrôle
A l’exception des employeurs et travailleurs indépendants occupants moins de 11 salariés, le contrôle Urssaf est toujours réalisé dans les locaux de l’entreprise (contrôle sur place). Désormais, l’agent chargé du contrôle pourra, sur accord de l’employeur, exploiter une copie des documents, en dehors des locaux de l’entreprise et emporter les originaux des documents.
Pour les entreprises de moins de 11 salariés, suite à la non-transmission de documents ou lorsque l’examen de ces derniers ne suffisent pas, le contrôle sur pièces (réalisé dans les locaux de l’Urssaf), ne se poursuivra plus automatiquement sous la forme d’un contrôle sur place, mais constituera une option.
- Périmètre de la lettre d’observations
Actuellement, la lettre d’observations comporte les déclarations de l’employeur réalisées pendant le contrôle. A compter du 1er janvier 2020, seules les déclarations de l’employeur relatives aux éléments indiqués dans l’avis de contrôle seront prises en compte. Toutefois, l’employeur aura l’occasion de compléter ses déclarations lors de la phase contradictoire afin qu’il en soit tenu compte.
- Mise en conformité
Enfin, lorsqu’au cours d’un nouveau contrôle, l’agent de l’Urssaf constate que l’employeur ne s’est pas conformé aux observations émises lors d’un précédent contrôle réalisé au cours des 5 dernières années, le montant des redressements est majoré de 10 % et le délai de 5 ans sera désormais de 6 ans.
