L’employeur qui finance une crèche au-delà du plafond encourt un redressement.
Le CSE ou l’employeur peut octroyer aux salariés une aide financière, soit directement, soit par l’attribution de chèque emploi service universel (CESU), destinée à faciliter l’accès aux services à la personne dont la garde d’enfants. Sous certaines conditions, cette aide est exonérée d’impôt et de charges sociales dans la limite de 1 830 € par an.
Au-delà de ce seuil, la participation de l’employeur est considérée comme un avantage en nature qui doit être soumis aux charges sociales.
L’Urssaf est donc en droit d’opérer un redressement sur la partie excédentaire.
Cass. civ. 2, 29 mai 2019, n° 18-11436 https://www.courdecassation.fr/…/2019_9139/mai_9286/849_29_…
