Sauf mise à disposition d’un local professionnel, l’employeur doit payer au VRP une indemnité d’occupation de son logement à des fins professionnels.
Si l’employeur verse une indemnité forfaitaire de frais professionnels au VRP, il faut que celle-ci précise spécifiquement la prise en charge des frais d’occupation pour exclure toute réclamation.
Cass. soc. 27 mars 2019, n° 17-21014 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2019_9139/mars_9191/534_27_42038.html
