Tout d’abord, il faut rappeler que désormais, un salarié commettant une infraction au code de la route, doit être dénoncé par son employeur. La Loi de Modernisation de la justice a en effet mis cela en place. Le temps où un salarié indemnisait discrètement son employeur pour ne pas perdre ses points est révolu.
Ne pas respecter cette obligation expose les employeurs à un risque pénale : une contravention de 4ème classe. La pratique, autrefois répandue, de la saisie sur salaire est désormais elle aussi interdite formellement. C’est à l’entreprise de prendre ses responsabilités en mettant en place en amont un système de traçabilité.
Étudions le cas d’un salarié subissant une suspension ou se faisant retirer le permis de conduire :
1er cas : Le salarié perd son permis durant son temps de travail
L’employeur peut le sanctionner (motif disciplinaire) ou envisager son licenciement, dans ce cas il faut pouvoir démontrer une désorganisation dans l’entreprise.
Il faut donc penser, par précaution, à indiquer dans le contrat de travail que l’emploi nécessite la conduite d’un véhicule et donc la détention du permis. Il est certes interdit de mettre en place une sanction automatique en cas de perte/suspension de permis, toutefois, insérer cet élément dans le contrat démontrera la nécessité de la détention du permis par rapport au travail du salarié.
2nd cas : Le salarié perd son permis dans le cadre de sa vie privée
L’employeur n’a aucun droit de sanctionner le salarié. Cependant il pourra le licencier pour motif réel et sérieux si le salarié est dans l’impossibilité d’exécuter son contrat de travail. Dans ce cas, il faut bien évidemment que le poste et les fonctions du salariés nécessitent la conduite d’une voiture. En bref, que le salarié soit dans l’impossibilité absolue d’exécuter son contrat de travail.
Avant de penser à un licenciement, l’employeur devra s’assurer que son salarié ne peut pas être affecté à d’autres tâches dans l’attente de la récupération de son permis de conduire.
Ainsi, il est vivement conseiller de rédiger minutieusement le règlement intérieur et les contrats de travail afin de réduire au maximum les situations à risque au sein de l’entreprise.
