Depuis le 1er avril 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019, le dispositif « emploi franc » est expérimenté pour les habitants d’un certain nombre de quartiers prioritaire.
Après l’arrêté du 22 mars dernier qui est venu élargir le champ d’application du dispositif à 798 quartiers (contre 198), un décret du 24 avril 2019 vient assouplir certaines modalités de ce dispositif et en élargit l’accès. Ces mesures sont entrées en vigueur le 27 avril 2019. Le nouveau texte vient remplacer le décret du 30 mars 2018 qui avait permis le lancement de l’expérimentation.
Tout d’abord, le dispositif ne concerne plus uniquement les demandeurs d’emploi. Il est élargi aux adhérents aux contrats de sécurisation professionnelle (CSP), résidant dans l’un des quartiers prioritaires des territoires retenus pour l’expérimentation.
De plus, afin d’inciter les entreprises à prolonger la relation de travail, le décret prévoit que l’aide financière versée aux entreprises pourra continuer à s’appliquer plus longtemps :
– Jusqu’ici l’aide accordée aux employeurs était de 5.000 euros par an, sur trois ans maximum pour un CDI, et de 2.500 euros par an pour un CDD d’au mois six mois, dans la limite de deux ans. Le décret ouvre la possibilité de poursuivre le versement de l’aide, dans la limite totale de 2 ans, si le salarié lié par un CDD ayant ouvert droit à l’aide est reconduit dans le cadre d’un nouveau CDD d’au moins 6 mois ;
– Il permet également le maintien de l’aide en cas de transformation d’un CDD ayant ouvert droit au bénéfice de l’aide en CDI, dans la limite totale de 3 ans et avec application du montant revalorisé (5 000 € par an en principe) à compter de la date d’exécution du CDI.
Enfin, partant du constat qu’un grand nombre de dossiers étaient refusés faute d’être transmis à temps, le décret allonge la durée dont dispose l’employeur pour déposer sa demande d’aide. Cette durée, qui était jusque-là fixée à 2 mois suivant la date de signature du contrat de travail, passe à 3 mois.
Décret n° 2019-365 du 24 avril 2019 modifiant le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’emplois francs, JO du 26 avril 2019 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038418353&categorieLien=id)
